Tribunal de commerce de Créteil, 15 septembre 2026, RG n° 2026F00533

Jurisprudence

Tribunal de commerce de Créteil, 15 septembre 2026, RG n° 2026F00533

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⚖️ Tribunal de commerce de Créteil

📂 BTP / Construction

🏷️ limites

📑 Sommaire

Informations clés

Juridiction
Tribunal de commerce de Créteil
Catégorie
BTP / Construction
Sous-catégorie
limites
Textes cités
, , , Article 700 du Code de procédure civile

Résumé

L’association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L’ILE DE FRANCE a assigné la société RC MED en paiement de cotisations et de majorations de retard. Elle produisait notamment le bulletin d’adhésion, l’état certifié des créances, une mise en demeure, le règlement intérieur et un extrait du procès-verbal du conseil d’administration.

Le tribunal a retenu la qualité à agir de l’association et considéré que les pièces confirmaient les sommes réclamées. Il a condamné la société à payer les cotisations échues de juin à octobre 2025, les majorations correspondantes et une provision pour les cotisations de novembre 2025 à janvier 2026, sous réserve de régularisation. La demande excédant cette période a été rejetée. La société a également été condamnée au paiement de 300 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et des dépens.

Références de jurisprudence

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