Tribunal de commerce de Roanne, 16 septembre 2026, RG n° 2026F00011

Jurisprudence

Tribunal de commerce de Roanne, 16 septembre 2026, RG n° 2026F00011

Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.

⚖️ Tribunal de commerce de Roanne

📂 Transports

🏷️ délais de paiement

📑 Sommaire

Informations clés

Juridiction
Tribunal de commerce de Roanne
Catégorie
Transports
Sous-catégorie
délais de paiement
Textes cités
, , , , , Articles 1405 et suivants du Code de procédure civile, , Article 700 du Code de procédure civile, ,

Résumé

Une société hôtelière française a conclu avec une agence de voyages italienne un accord d’hébergement pour des séjours de clients en France. Les prestations ont été exécutées et plusieurs factures ont été émises, dont certaines sont restées impayées.

Le créancier a obtenu une ordonnance européenne d’injonction de payer pour 32 292 euros, outre une indemnité de recouvrement et une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. La débitrice a formé opposition.

Elle reconnaissait le principe de la dette, mais invoquait deux règlements déjà effectués et contestait le montant d’une facture en raison de chambres prétendument non occupées. Elle sollicitait également un délai de paiement de vingt-quatre mois en raison de difficultés de trésorerie liées à l’impayé d’un client italien.

Le tribunal valide la créance, les pénalités de retard et l’indemnité de recouvrement, rejette la contestation du montant et refuse le délai de paiement.

Références de jurisprudence

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