Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, 11 septembre 2026, RG n° 2026J00266

Jurisprudence

Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, 11 septembre 2026, RG n° 2026J00266

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⚖️ Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse

📂 Energies

🏷️ Enrichissement injustifié

📑 Sommaire

Informations clés

Juridiction
Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse
Catégorie
Energies
Sous-catégorie
Enrichissement injustifié
Textes cités
, Article 700 du Code de procédure civile, ,

Résumé

La société ENEDIS a demandé la condamnation de la société SUN SEP au paiement de consommations d’électricité qualifiées de frauduleuses, correspondant à une période allant du 1er février 2024 au 18 février 2025.

Le défendeur n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter à l’audience. Le tribunal, statuant au regard des pièces produites, a retenu un appauvrissement de la société ENEDIS par manque à gagner et un enrichissement de la société SUN SEP résultant des dépenses évitées.

La société SUN SEP a été condamnée au paiement de 20 075,18 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 19 juin 2025, ainsi qu’à 1 000 euros au titre des frais irrépétibles et aux dépens.

Références de jurisprudence

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