Jurisprudence

⚖️ Tribunal de commerce de Nice

📂 Contrats / CGV

🏷️ Résiliation de plein droit

Une société a fait assigner un entrepreneur individuel exerçant sous un nom commercial afin d’obtenir la résiliation de plein droit d’un contrat de location conclu le 9 juillet 2021. Elle réclamait le paiement de loyers échus et à échoir, d’une indemnité de résiliation et d’une clause pénale, ainsi que la restitution du matériel loué.

Régulièrement assigné, le locataire n’a pas comparu et n’était pas représenté. Au vu des pièces produites, la juridiction a constaté la résiliation, fixé la créance à 21 825,37 euros avec intérêts, ordonné la restitution du matériel dans le mois suivant la signification et prononcé la capitalisation des intérêts. Le locataire a également été condamné au paiement des frais irrépétibles et des dépens.

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