Jurisprudence

⚖️ Tribunal de commerce de Toulouse

📂 Energies

🏷️ Obligation de conseil

Une société exerçant une activité de courtage et de conseil en énergie a proposé à une société cliente une offre destinée à réduire ses coûts énergétiques. Après avoir obtenu une autorisation de collecte de données, le courtier a recommandé la souscription de nouveaux contrats auprès d’ENERGEM et la résiliation du contrat conclu avec EDF. Il a notamment transmis un courrier de résiliation prérempli.

EDF a ensuite facturé à la société cliente des pénalités de résiliation anticipée de 20 011,64 euros. Après une mise en demeure restée vaine, la société cliente a recherché la responsabilité contractuelle du courtier, lui reprochant de ne pas l’avoir informée de ces pénalités et sollicitant leur remboursement intégral ainsi qu’une indemnisation complémentaire.

Le tribunal a retenu un manquement à l’obligation de conseil, mais a considéré que le préjudice constituait une perte de chance. L’opération étant globalement avantageuse, l’indemnisation a été limitée à 6 000 euros. La demande au titre du préjudice financier annexe a été rejetée.

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