Tribunal de commerce de Saint-Quentin, 17 septembre 2026, RG n° 2024L00145

Jurisprudence

Tribunal de commerce de Saint-Quentin, 17 septembre 2026, RG n° 2024L00145

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⚖️ Tribunal de commerce de Saint-Quentin

📂 Entreprises / Dirigeants

🏷️ insuffisance d’actif

📑 Sommaire

Informations clés

Juridiction
Tribunal de commerce de Saint-Quentin
Catégorie
Entreprises / Dirigeants
Sous-catégorie
insuffisance d’actif
Textes cités
, , , , Article 700 du Code de procédure civile, Loi n° 2016-1961 du 9 décembre 2016

Résumé

La société CATEGAB, créée en 2012 et exerçant dans le secteur des produits cosmétiques et de beauté, avait pour associée unique une dirigeante de droit. Un dirigeant de fait participait également à sa gestion.

Après une procédure de redressement judiciaire et l’adoption d’un plan de continuation, la société a été placée en liquidation judiciaire. La date de cessation des paiements a été reportée au 2 mars 2021, tandis que la liquidation est intervenue le 2 septembre 2022. Le passif admis s’élevait à plus d’un million d’euros pour un actif disponible limité.

Le liquidateur a recherché la responsabilité des deux dirigeants pour défaut de déclaration de cessation des paiements, poursuite de l’activité malgré une interdiction de gérer et, concernant le dirigeant de fait, détournement d’une avance de trésorerie. Le remboursement d’un compte courant par la dirigeante de droit n’a toutefois pas été retenu comme faute.

Références de jurisprudence

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