Jurisprudence

⚖️ Tribunal de commerce d’Arras

📂 Médiation

🏷️ Recevabilité

Une société de transport a réalisé plusieurs livraisons pour un client et lui a adressé des factures d’un montant total proche de 50 000 euros. La société créancière a soutenu que ces factures n’avaient pas été réglées, tandis que le client affirmait avoir honoré ses obligations.

Après vérification des comptes avec une société étrangère du même groupe, il est apparu que le principal des factures avait été payé, mais auprès d’un destinataire différent de celui mentionné sur les factures. Une facture de 17 euros n’était toutefois accompagnée d’aucun justificatif de paiement.

Le client a maintenu ses demandes malgré l’interruption de l’action principale. Le tribunal a examiné la recevabilité de l’action, le caractère prétendument abusif de la procédure et le solde restant dû.

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