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Elles ont demandé au tribunal d’homologuer cet accord. Le protocole doit rester annexé à la procédure en raison d’une clause de confidentialité prévue à son article 11.
La société I COM’IDEES s’est désistée de son instance et de son action contre la société REBIRTH DISTRIBUTION. Le tribunal a homologué l’accord, donné acte du désistement, constaté l’extinction de l’instance et son dessaisissement. Chaque partie conserve la charge de ses propres frais et dépens.