Jurisprudence

Tribunal des activités économiques de Marseille, 15 septembre 2026, RG n° 2025F01825

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⚖️ Tribunal des activités économiques de Marseille

📂 Procédure

🏷️ Radiation de l’instance

Informations clés

Juridiction

Tribunal des activités économiques de Marseille

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

Radiation de l’instance

Textes cités

Articles 381 et suivants du Code de procédure civile, Article 1417 alinéa 1 du Code de procédure civile, Article 1420 du Code de procédure civile

Résumé

Une instance portant sur le recouvrement d’une créance a été suspendue. Une ordonnance d’injonction de payer avait été rendue, mais la juridiction constate qu’elle ne peut produire ses effets tant qu’elle n’a pas statué sur la demande en recouvrement.

Par mesure d’ordre, la juridiction ordonne la radiation de l’instance. Cette mesure retire l’affaire du rang des affaires en cours, sans empêcher sa poursuite après remise au rôle. Les dépens sont laissés à la charge de SAS MÉDIA-START.

Références de jurisprudence

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