Jurisprudence

⚖️ Tribunal des activités économiques de Marseille

📂 Procédure

🏷️ Radiation de l’instance

Une instance engagée devant le tribunal des activités économiques de Marseille était suspendue. La juridiction devait tirer les conséquences procédurales de cette suspension et de l’existence d’une ordonnance d’injonction de payer, alors qu’une demande en recouvrement devait encore être examinée.

Le tribunal ordonne la radiation de l’instance. Il précise que cette mesure retire l’affaire du rang des affaires en cours, sans empêcher sa poursuite après remise au rôle. Il constate également que l’ordonnance d’injonction de payer ne peut produire ses effets avant qu’une décision soit rendue sur la demande en recouvrement. Les dépens sont mis à la charge de SAS MÉDIA-START.

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