Jurisprudence

⚖️ Tribunal de commerce de Nice

📂 Procédure

🏷️ Retrait du rôle

Une banque a fait assigner un emprunteur en paiement d’une somme présentée comme correspondant au solde d’un prêt de 37 000 euros, outre des intérêts au taux conventionnel de 4,60 % à compter du 15 octobre 2024. Elle sollicitait également la capitalisation des intérêts, une indemnité au titre des frais irrépétibles et la condamnation aux dépens.

Les parties ont finalement demandé conjointement le retrait du rôle de l’instance. La juridiction a accueilli cette demande et ordonné le retrait du rôle de l’affaire enrôlée sous le numéro 2026CG00424. Elle a mis les dépens à la charge de la banque et les a liquidés à 54,37 euros. Le litige relatif au paiement du prêt n’a pas été tranché au fond par le dispositif reproduit.

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