Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
Les cédants soutiennent que l’acquéreur n’a fourni aucun justificatif conforme et qu’un financement alternatif a ensuite été proposé. La vente n’ayant pas été réitérée, les cédants ont demandé la libération de l’indemnité d’immobilisation et la reconnaissance de l’accomplissement de la condition suspensive.
À l’audience, le défendeur n’a pas comparu. Le représentant des demandeurs a transmis ses conclusions par courriel en indiquant être dispensé de comparaître. Le tribunal constate que cette dispense n’avait pas été préalablement autorisée et ordonne la réouverture des débats.