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La transaction prévoit le versement d’une indemnité correspondant à la valeur des parts sociales détenues par le débiteur, en conséquence de la perte de sa qualité d’associé à compter de la liquidation judiciaire. En contrepartie, le liquidateur se déclare entièrement rempli de ses droits après parfait encaissement de la somme convenue.
Le juge-commissaire a autorisé l’accord et émis un avis favorable. Le tribunal homologue la transaction sur le fondement de l’article L 642-24 du Code de commerce.