Jurisprudence

⚖️ Tribunal de commerce de Cherbourg

📂 Redressement judiciaire

🏷️ Extinction de l’instance

Par un jugement du 1er juin 2026, le tribunal avait ordonné le rappel d’un dossier à l’audience du 14 septembre 2026 afin de faire le point sur la période d’observation dans le cadre du redressement judiciaire d’un débiteur.

Le 14 septembre 2026, le tribunal a rendu un jugement convertissant cette procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire. Cette conversion ayant privé l’instance de son objet, le tribunal a constaté son extinction.

Les dépens ont été employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ouverture dans un nouvel onglet