Tribunal de commerce de Cherbourg, 14 septembre 2026, RG n° 2026001282

Jurisprudence

Tribunal de commerce de Cherbourg, 14 septembre 2026, RG n° 2026001282

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⚖️ Tribunal de commerce de Cherbourg

📂 Redressement judiciaire

🏷️ Extinction de l’instance

📑 Sommaire

Informations clés

Juridiction
Tribunal de commerce de Cherbourg
Catégorie
Redressement judiciaire
Sous-catégorie
Extinction de l’instance
Textes cités

Résumé

Une procédure de redressement judiciaire concernait un débiteur. Par un jugement antérieur, le tribunal avait ordonné le rappel du dossier à une audience ultérieure afin de faire le point sur la période d’observation.

Le même jour que le jugement d’extinction, la procédure de redressement judiciaire a été convertie en liquidation judiciaire. Cette conversion a privé l’instance rappelée de son objet. La juridiction a donc constaté son extinction et décidé que les dépens seraient employés en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.

Références de jurisprudence

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