Jurisprudence

⚖️ Tribunal de commerce de Cherbourg

📂 Redressement judiciaire

🏷️ Extinction de l’instance

Une société faisait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire. Par un jugement du 29 juin 2026, le tribunal avait ordonné le rappel du dossier à l’audience du 14 septembre 2026 afin de faire le point sur la période d’observation.

Le 14 septembre 2026, le tribunal a rendu un jugement convertissant la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire. Cette conversion ayant rendu l’affaire sans objet, le tribunal a constaté l’extinction de l’instance. Les dépens ont été employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

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