Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
Avant l’ouverture de la procédure collective, le créancier a appelé la caution en paiement de 20 917,20 euros, en produisant un relevé et des factures certifiés conformes à ses livres. La caution a réglé cette somme le 4 juin 2024.
Elle a ensuite déclaré une créance de 21 644,89 euros, comprenant le principal et les intérêts, dont 15 325,42 euros au titre du privilège fiscal applicable aux droits indirects sur le tabac. Après la clôture de la procédure collective pour insuffisance d’actif, elle a engagé une action individuelle contre la débitrice, qui n’a pas comparu bien que régulièrement assignée.