Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
Le débiteur a saisi le tribunal afin d’obtenir une modification des modalités d’apurement du passif. Les créanciers intéressés ont été informés de la demande et invités à transmettre leurs observations dans un délai de quinze jours. Le commissaire à l’exécution du plan a émis un avis favorable, tandis qu’aucun créancier n’a formulé d’opposition. Le ministère public n’a pas davantage contesté la demande.
Le tribunal a considéré que la modification sollicitée était justifiée par la nécessité d’assurer la pérennité de l’entreprise et a modifié le plan.