Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
La société a contesté les saisies auprès du comptable public, qui a rejeté certaines réclamations et n’a pas répondu aux autres. Elle a ensuite assigné la commune et le comptable public afin d’obtenir l’annulation des poursuites et la restitution des sommes saisies.
Le tribunal a déclaré l’action irrecevable, les assignations ayant été délivrées plus de deux mois après les rejets explicites ou implicites des recours administratifs préalables.