Tribunal des activités économiques de Marseille, 15 septembre 2026, RG n° 2025F00983

Jurisprudence

Tribunal des activités économiques de Marseille, 15 septembre 2026, RG n° 2025F00983

Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.

⚖️ Tribunal des activités économiques de Marseille

📂 Sécurité sociale

🏷️ Cotisations impayées

📑 Sommaire

Informations clés

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Marseille
Catégorie
Sécurité sociale
Sous-catégorie
Cotisations impayées
Textes cités
Arrêté ministériel du 6 avril 1937, article 700 du Code de procédure civile, articles et du Code de procédure civile, , ,

Résumé

La Caisse de congés payés CIBTP a demandé la condamnation d’une société au paiement de cotisations impayées couvrant la période du 1er octobre 2023 au 31 octobre 2025, calculées à partir des déclarations de l’entreprise.

La société débitrice a reconnu une dette de 8 429,15 euros, en soutenant qu’un virement de 400 euros effectué le 21 décembre 2025 n’avait pas été pris en compte. Le tribunal a constaté ce paiement et l’a déduit de la créance initialement réclamée.

L’opposition a été rejetée. La société a été condamnée au paiement du solde, des intérêts réglementaires, des dépens et frais de procédure, ainsi que d’une indemnité au titre des frais irrépétibles. Sa demande de délais a été écartée.

Références de jurisprudence

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