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Après l’échec des démarches amiables et une mise en demeure restée sans paiement, le cessionnaire a assigné le transporteur devant le tribunal de commerce. Il demandait le paiement des indemnités de retard, une somme au titre du défaut d’information, une indemnisation pour résistance abusive, ainsi que le remboursement de frais de procédure.
Le transporteur invoquait une circonstance extraordinaire liée à la fermeture de la piste et sollicitait le rejet des demandes. La juridiction a accordé les indemnités fondées sur les articles 7 et 14 du règlement, mais a rejeté la demande pour résistance abusive.