Indemnisation des passagers après annulation d’un vol et défaut d’information individuelle

L’article 7 du Règlement CE n° 261/2004 du 11 février 2004 ouvre droit à indemnisation lorsque l’annulation du vol n’est pas justifiée par une circonstance présentant un caractère exceptionnel. La juridiction a considéré que les éléments invoqués, liés à des restrictions du contrôle aérien, ne présentaient pas ce caractère. Elle a donc accordé 250 € par passager, soit 750 € au total.

Au titre de l’article 14 du même règlement, l’information collective présente dans la zone d’embarquement ne suffit pas à établir que chaque passager a reçu une information individuelle. Un montant de 200 € par passager, soit 600 €, a été accordé sur ce fondement.

La demande fondée sur la résistance abusive a été rejetée, faute de démonstration formelle. La juridiction a toutefois accordé 771,84 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et mis les dépens à la charge du transporteur. L’article 456 du Code de procédure civile est également mentionné pour la signature électronique de la décision.

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Après l’annulation d’un vol, les passagers ont cédé leur créance à SKYCOP, qui a réclamé l’indemnisation forfaitaire, une somme pour défaut d’information et des dommages-intérêts pour résistance abusive. Le transporteur invoquait des restrictions du contrôle aérien. La juridiction a accordé 750 euros au titre de l’annulation et 600 euros pour l’information, mais a rejeté la demande pour résistance abusive.

Des passagers avaient réservé un vol auprès de la société EASYJET EUROPE. Le vol ayant été annulé, ils étaient susceptibles de bénéficier de l’indemnisation prévue par l’article 7 du Règlement CE n° 261/2004. Ils ont cédé leur créance à la société SKYCOP, qui a ensuite mis le transporteur en demeure de payer, sans obtenir de règlement amiable.

La société SKYCOP a demandé l’indemnisation prévue pour l’annulation, une somme au titre du défaut d’information des passagers, une indemnité pour résistance abusive, ainsi que le remboursement de frais et des dépens. Le transporteur a invoqué des restrictions du contrôle aérien constitutives, selon lui, d’une circonstance extraordinaire.

La juridiction a accordé 750 € au titre de l’annulation et 600 € au titre de l’information individuelle, mais a rejeté la demande pour résistance abusive.

• Vérifier que l’annulation du vol ouvre droit à l’indemnisation prévue par l’article 7.
• Apprécier si les circonstances invoquées présentent un caractère exceptionnel.
• Constater que les éléments évoqués ne revêtent pas ce caractère exceptionnel.
• Établir l’information individuelle de chaque passager au titre de l’article 14.
• Ne pas confondre information collective et information individuelle.
• Démontrer formellement une résistance abusive pour obtenir une indemnité distincte.

• Éléments évoqués à l’audience concernant l’origine de l’annulation.
• Restrictions du contrôle aérien invoquées par le transporteur.
• Information collective présente dans la zone d’embarquement.
• Absence d’établissement d’une remise individuelle de l’information à chaque passager.

Le transporteur doit verser 750 € au titre de l’annulation et 600 € au titre du défaut d’information individuelle. La demande pour résistance abusive est rejetée, mais les frais irrépétibles et les dépens restent à sa charge.n

• Payer 250 € par passager au titre de l’annulation.
• Payer 200 € par passager au titre de l’information individuelle.
• Justifier précisément toute circonstance exceptionnelle invoquée.
• Conserver la preuve d’une information remise individuellement.
• Régler 771,84 € au titre de l’article 700 et les dépens.

À faire

• Identifier les passagers concernés par l’annulation.
• Calculer l’indemnisation individuelle prévue par l’article 7.
• Documenter précisément la cause de l’annulation.
• Conserver les preuves d’information individuelle.
• Formaliser la mise en demeure du transporteur.

À éviter

• Invoquer une circonstance exceptionnelle sans éléments précis.
• Assimiler affichage collectif et information individuelle.
• Réclamer une résistance abusive sans preuve formelle.
• Négliger la cession ou la justification de la créance.
• Omettre les demandes relatives aux dépens et frais irrépétibles.

Le caractère exceptionnel des circonstances d’annulation

nLa juridiction a refusé de retenir la circonstance extraordinaire invoquée par le transporteur, estimant que les éléments évoqués à l’audience ne présentaient pas un caractère exceptionnel. L’indemnisation prévue par l’article 7 du Règlement CE n° 261/2004 a donc été accordée, à hauteur de 250 € par passager.n

L’information individuelle des passagers

nL’article 14 du Règlement CE n° 261/2004 impose une information des passagers. La présence d’une information collective dans la zone d’embarquement n’a pas permis d’établir que cette information avait été remise individuellement à chaque passager. Un montant de 200 € par passager a été accordé.n

La preuve de la résistance abusive

nLa demande indemnitaire fondée sur la résistance abusive a été rejetée, celle-ci n’étant pas formellement démontrée. La juridiction a néanmoins accordé une somme au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, en raison des frais exposés pour faire reconnaître les droits invoqués.

Article 7 du Règlement CE n° 261/2004 du 11 février 2004, Article 14 du Règlement CE n° 261/2004 du 11 février 2004, article 700 du Code de procédure civile, article 456 du Code de procédure civile

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