Indemnisation des passagers après annulation d’un vol et défaut d’information individuelle

L’article 7 du règlement CE n° 261/2004 ouvre droit à une indemnisation lorsque l’annulation du vol n’est pas justifiée par une circonstance extraordinaire. La juridiction a considéré que les éléments invoqués, relatifs aux restrictions du contrôle aérien, ne présentaient pas un caractère exceptionnel. Elle a donc accordé 250 euros par passager, soit 500 euros au total, au cessionnaire de la créance.

L’article 14 du même règlement impose une information des passagers sur leurs droits. La présence d’une information collective dans la zone d’embarquement ne permet pas d’établir que chaque passager a reçu une information individuelle. Ce manquement justifie l’allocation de 200 euros par passager, soit 400 euros.

La demande fondée sur la résistance abusive a été rejetée, faute de démonstration formelle. La compagnie a toutefois été condamnée aux dépens et au paiement de 771,84 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Les dépens ont été liquidés à 57,23 euros. La décision mentionne également l’article 456 du Code de procédure civile concernant sa signature électronique.

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Après l’annulation d’un vol, les passagers ont cédé leur créance à une société, qui a demandé l’indemnisation forfaitaire, une somme pour défaut d’information et des dommages-intérêts pour résistance abusive. Le transporteur invoquait des restrictions du contrôle aérien. La juridiction a écarté la circonstance extraordinaire, constaté l’absence d’information individuelle établie, rejeté la résistance abusive et accordé les indemnités correspondantes.

Des passagers avaient réservé un vol auprès d’un transporteur aérien. Le vol ayant été annulé, ils se sont estimés fondés à obtenir l’indemnisation prévue par l’article 7 du règlement CE n° 261/2004. Ils ont cédé leur créance à une société, qui a ensuite tenté une résolution amiable et mis le transporteur en demeure de payer.

Le transporteur soutenait que l’annulation résultait de restrictions du contrôle aérien constitutives d’une circonstance extraordinaire. Le cessionnaire a demandé l’indemnisation forfaitaire, une somme au titre du défaut d’information prévu par l’article 14 du règlement, ainsi qu’une indemnité pour résistance abusive et le remboursement de ses frais.

La juridiction a retenu l’absence de circonstance exceptionnelle, constaté que l’information individuelle des passagers n’était pas établie, rejeté la résistance abusive et accordé les indemnités correspondantes.

• Établir l’annulation du vol ouvrant droit à indemnisation
• Vérifier l’absence de circonstance présentant un caractère exceptionnel
• Appliquer l’indemnité forfaitaire de 250 euros par passager
• Établir l’information collective dans la zone d’embarquement
• Rechercher une preuve de l’information individuelle de chaque passager
• Démontrer formellement toute résistance abusive invoquée

• Éléments évoqués à l’audience sur l’origine de l’annulation
• Information collective présente dans la zone d’embarquement
• Absence d’élément établissant une remise individuelle aux passagers

Le transporteur doit indemniser les passagers lorsque la circonstance invoquée pour annuler le vol n’est pas reconnue comme exceptionnelle. L’absence de preuve d’une information individuelle entraîne une indemnité supplémentaire, tandis que la résistance abusive doit être démontrée séparément.

• Paiement de 500 euros au titre de l’annulation
• Paiement de 400 euros au titre du défaut d’information
• Prise en charge de 771,84 euros au titre de l’article 700
• Support des dépens, liquidés à 57,23 euros
• Rejet de la demande pour résistance abusive

À faire

• Identifier précisément la cause de l’annulation
• Documenter le caractère exceptionnel de la circonstance invoquée
• Conserver les preuves d’information individuelle des passagers
• Chiffrer l’indemnité due par passager
• Justifier les frais exposés pour faire valoir les droits

À éviter

• Se limiter à une information collective en zone d’embarquement
• Affirmer une circonstance extraordinaire sans éléments probants
• Confondre indemnisation et résistance abusive
• Réclamer une résistance abusive sans démonstration formelle
• Négliger les dépens et frais irrépétibles

Les circonstances extraordinaires excluant l’indemnisation aérienne

L’article 7 du règlement CE n° 261/2004 a été appliqué. Les éléments invoqués à l’origine de l’annulation, présentés comme des restrictions du contrôle aérien, ne revêtaient pas un caractère exceptionnel. L’indemnisation forfaitaire était donc due, à hauteur de 250 euros par passager.

L’information individuelle des passagers aériens

L’article 14 du règlement CE n° 261/2004 impose une information des passagers sur leurs droits. La présence d’une information collective dans la zone d’embarquement ne suffit pas à établir sa remise individuelle à chaque passager. Le défaut de preuve de cette information a justifié 200 euros par passager.

La preuve de la résistance abusive

La résistance abusive n’a pas été retenue faute de démonstration formelle. La juridiction a néanmoins accordé les frais irrépétibles sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi que les dépens, le demandeur ayant dû engager des frais pour faire reconnaître ses droits.

Article 7 du Règlement CE n° 261/2004, Article 14 du Règlement CE n° 261/2004, Article 700 du Code de procédure civile, Article 456 du Code de procédure civile

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