Indemnisation des passagers après annulation d’un vol et défaut d’information individuelle

L’article 7 du règlement (CE) n° 261/2004 ouvre droit à une indemnisation forfaitaire lorsque l’annulation du vol n’est pas justifiée par une circonstance extraordinaire. La juridiction écarte la justification tirée de restrictions du contrôle aérien, les éléments invoqués à l’audience ne présentant pas un caractère exceptionnel. L’indemnisation est fixée à 250 euros par passager, soit 500 euros au total.

L’article 14 du règlement (CE) n° 261/2004 impose une information des passagers sur leurs droits. La présence d’une information collective dans la zone d’embarquement ne suffit pas à établir que chaque passager a reçu une information individuelle. Un manquement est donc retenu, donnant lieu à 200 euros par passager, soit 400 euros.

La résistance abusive n’est pas retenue faute de démonstration formelle. En revanche, les frais exposés pour faire reconnaître les droits justifient l’allocation de 771,84 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile. La compagnie est également condamnée aux dépens.

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Après l’annulation d’un vol, deux passagers ont cédé leur créance à SKYCOP. Le cessionnaire réclamait l’indemnisation forfaitaire, une somme pour défaut d’information, des dommages-intérêts pour résistance abusive, une indemnité procédurale et les dépens. Invoquant des restrictions du contrôle aérien, la compagnie a vu ses demandes partiellement écartées : 500 euros ont été accordés pour l’annulation et 400 euros pour le défaut d’information.

Deux passagers ont réservé un vol auprès d’EASYJET EUROPE. Le vol ayant été annulé, ils estimaient remplir les conditions d’une indemnisation prévue par l’article 7 du règlement (CE) n° 261/2004.

Les passagers ont cédé leur créance à la société SKYCOP. Après l’échec des démarches amiables et une mise en demeure restée sans paiement, le cessionnaire a assigné la compagnie devant le tribunal de commerce. Il sollicitait l’indemnisation forfaitaire, une somme pour manquement à l’obligation d’information prévue par l’article 14 du règlement, des dommages-intérêts pour résistance abusive, une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens.

La compagnie invoquait des restrictions du contrôle aérien comme circonstance extraordinaire. La juridiction a accordé 500 euros au titre de l’annulation et 400 euros au titre du défaut d’information individuelle, mais a rejeté la demande fondée sur la résistance abusive.

• Établir l’annulation du vol ouvrant droit à indemnisation.
• Vérifier si les circonstances invoquées présentent un caractère exceptionnel.
• Constater l’absence de preuve d’une information individuelle de chaque passager.
• Écarter la résistance abusive lorsqu’elle n’est pas formellement démontrée.
• Justifier les frais exposés pour obtenir la reconnaissance des droits.

• Éléments évoqués à l’audience concernant la cause de l’annulation.
• Information collective présente dans la zone d’embarquement.
• Absence d’établissement d’une remise individuelle de l’information.

La compagnie aérienne doit verser les indemnités liées à l’annulation et au défaut d’information individuelle. Le cessionnaire obtient également une indemnité procédurale, tandis que la demande fondée sur la résistance abusive est rejetée.

• Paiement de 500 € au titre de l’article 7.
• Paiement de 400 € au titre de l’article 14.
• Prise en charge de 771,84 € au titre de l’article 700.
• Support des dépens, liquidés à 57,23 €.
• Absence d’indemnisation supplémentaire pour résistance abusive.

À faire

• Documenter précisément l’annulation du vol.
• Identifier les circonstances invoquées par le transporteur.
• Conserver les preuves d’information remises aux passagers.
• Vérifier la remise individuelle des informations réglementaires.
• Justifier les frais engagés pour faire valoir les droits.

À éviter

• Se limiter à une information collective en zone d’embarquement.
• Invoquer une circonstance exceptionnelle sans éléments probants.
• Réclamer une résistance abusive sans démonstration formelle.
• Négliger la preuve de la cession de créance.
• Omettre de solliciter les dépens et frais irrépétibles.

Les circonstances extraordinaires excluant l’indemnisation

nLa juridiction relève que les éléments invoqués à l’origine de l’annulation ne présentent pas un caractère exceptionnel. La circonstance extraordinaire invoquée n’est donc pas retenue et l’indemnisation prévue par l’article 7 du règlement (CE) n° 261/2004 reste due à raison de 250 euros par passager.n

L’information individuelle des passagers

nLa présence d’une information collective dans la zone d’embarquement ne suffit pas. La juridiction constate qu’il n’est pas établi que l’information ait été remise individuellement à chaque passager et retient ainsi un manquement à l’article 14 du règlement (CE) n° 261/2004.n

La preuve de la résistance abusive

nLa demande indemnitaire fondée sur la résistance abusive est rejetée, cette résistance n’étant pas formellement démontrée. En revanche, les frais exposés pour faire reconnaître les droits justifient l’application de l’article 700 du Code de procédure civile.

Article 7 du règlement (CE) n° 261/2004, Article 14 du règlement (CE) n° 261/2004, Article 700 du Code de procédure civile, Article 456 du Code de procédure civile

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