Indemnisation du passager en cas d’annulation de vol et défaut d’information individuelle

L’article 7 du Règlement CE n° 261/2004 ouvre droit à une indemnisation lorsque l’annulation du vol n’est pas justifiée par une circonstance exceptionnelle. Les éléments évoqués à l’audience concernant les restrictions du contrôle aérien n’ont pas été considérés comme présentant un caractère exceptionnel. La demande d’indemnisation de 250 € a donc été accueillie.

Au titre de l’article 14 du même règlement, l’information collective affichée dans la zone d’embarquement ne suffit pas à établir que chaque passager a reçu une information individuelle. Ce défaut d’établissement justifie l’allocation de 200 € par passager.

La résistance abusive n’est retenue qu’à la condition d’être formellement démontrée, ce qui n’était pas le cas. En revanche, les frais exposés pour faire reconnaître les droits du demandeur ont justifié l’allocation de 771,84 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

⬇️Télécharger la décision version officielle (pdf)

Après l’annulation d’un vol, un passager a cédé sa créance à SKYCOP, qui réclamait 250 euros, une somme pour défaut d’information et des dommages-intérêts pour résistance abusive. Le transporteur invoquait des restrictions du contrôle aérien. La juridiction a accordé 250 euros au titre de l’annulation et 200 euros par passager pour l’information, mais a rejeté la demande fondée sur la résistance abusive.

Un passager avait réservé un vol auprès d’une société de transport aérien. Le vol ayant été annulé, le passager était susceptible de bénéficier de l’indemnisation prévue par l’article 7 du Règlement CE n° 261/2004. Il a cédé sa créance à la société SKYCOP.

Après l’échec des démarches amiables et une mise en demeure restée infructueuse, le cessionnaire a assigné le transporteur aérien en paiement de l’indemnité de 250 €, d’une somme au titre du défaut d’information prévu par l’article 14 du règlement, ainsi que d’une indemnité pour résistance abusive.

Le transporteur invoquait des restrictions du contrôle aérien constitutives d’une circonstance extraordinaire. La juridiction a accordé 250 € au titre de l’annulation et 200 € par passager au titre de l’information, mais a rejeté la demande fondée sur la résistance abusive.

• Évaluer les éléments invoqués comme cause de l’annulation du vol.
• Vérifier que ces éléments présentent un caractère exceptionnel.
• Établir la remise d’une information individuelle à chaque passager.
• Démontrer formellement toute résistance abusive.
• Justifier les frais exposés pour faire reconnaître les droits du demandeur.

• Éléments évoqués à l’audience sur l’origine de l’annulation.
• Information collective présente dans la zone d’embarquement.
• Absence d’établissement d’une remise individuelle à chaque passager.

Le transporteur aérien doit régler 250 € au titre de l’annulation et 200 € par passager pour le défaut d’information individuelle. La demande pour résistance abusive est rejetée, mais le transporteur supporte l’article 700 et les dépens.

• Verser l’indemnisation de 250 € au titre de l’article 7.
• Verser 200 € par passager au titre de l’article 14.
• Conserver la preuve d’une information individuelle délivrée aux passagers.
• Documenter précisément toute circonstance invoquée pour l’annulation.
• Intégrer les frais judiciaires et les dépens dans l’évaluation du risque.

À faire

• Identifier précisément la cause de l’annulation du vol.
• Documenter le caractère exceptionnel de la circonstance invoquée.
• Conserver les preuves d’information individuelle des passagers.
• Vérifier le montant dû pour chaque passager concerné.
• Produire les justificatifs des frais exposés.

À éviter

• Se limiter à une information collective en zone d’embarquement.
• Invoquer une circonstance exceptionnelle sans éléments probants.
• Confondre information générale et information individuelle.
• Réclamer une résistance abusive sans démonstration formelle.
• Négliger l’impact des dépens et de l’article 700.

Le caractère exceptionnel des circonstances d’annulation

Les éléments évoqués à l’audience concernant l’origine de l’annulation, notamment les restrictions du contrôle aérien invoquées par le transporteur, n’ont pas été considérés comme présentant un caractère exceptionnel. La juridiction a donc accordé l’indemnisation de 250 € prévue par l’article 7 du Règlement CE n° 261/2004.

L’information individuelle des passagers

La présence d’une information collective dans la zone d’embarquement ne permet pas d’établir que chaque passager a reçu une information individuelle. Le défaut de preuve de cette information a justifié l’allocation de 200 € par passager au titre de l’article 14 du Règlement CE n° 261/2004.

La démonstration de la résistance abusive

La résistance abusive doit être formellement démontrée. En l’absence d’une telle démonstration, la demande indemnitaire correspondante a été rejetée, tandis que les frais exposés ont été pris en compte au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Article 7 du Règlement CE n° 261/2004 du 11 février 2004, Article 14 du Règlement CE n° 261/2004 du 11 février 2004, Article 700 du Code de procédure civile, Article 456 du Code de procédure civile

⬇️Télécharger (pdf)