Indemnisation du passager en cas d’annulation de vol et preuve des circonstances extraordinaires

L’annulation d’un vol ouvre droit à l’indemnisation prévue par l’article 7 du règlement CE n° 261/2004 lorsque le transporteur ne démontre pas une circonstance extraordinaire. En l’espèce, les conditions météorologiques invoquées n’ont pas été considérées comme exceptionnelles, notamment parce que d’autres vols avaient décollé dans la même tranche horaire. La demande de 400 € a donc été accueillie.

L’article 14 du règlement CE n° 261/2004 impose une information des passagers. La présence d’une information collective dans la zone d’embarquement ne suffit pas à établir que chaque passager a reçu une information individuelle. Une somme de 200 € par passager a ainsi été accordée sur ce fondement.

La résistance abusive suppose une démonstration formelle qui faisait défaut, de sorte que cette demande a été rejetée. En revanche, les frais exposés pour faire reconnaître les droits du cessionnaire ont justifié l’allocation de 771,84 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

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Après l’annulation d’un vol, un passager a cédé sa créance à REFLY GROUPE LTD. Le transporteur invoquait de mauvaises conditions météorologiques, mais d’autres vols avaient décollé dans la même tranche horaire. La juridiction a accordé 400 euros au titre de l’indemnisation et 200 euros pour le défaut d’information, tout en rejetant la demande fondée sur la résistance abusive.

Un passager avait réservé un vol auprès d’un transporteur aérien. Le vol ayant été annulé, le passager estimait pouvoir bénéficier de l’indemnisation prévue par l’article 7 du règlement CE n° 261/2004. Il a cédé sa créance à la société REFLY GROUPE LTD.

Après l’échec des démarches amiables et une mise en demeure restée infructueuse, le cessionnaire a assigné le transporteur aérien afin d’obtenir l’indemnisation, une somme fondée sur le manquement à l’obligation d’information prévue par l’article 14 du règlement, une indemnité pour résistance abusive, ainsi que le remboursement de ses frais.

Le transporteur aérien soutenait que l’annulation résultait de mauvaises conditions météorologiques constitutives d’une circonstance extraordinaire. La juridiction a toutefois relevé que d’autres vols avaient décollé dans la même tranche horaire. Elle a accordé 400 € au titre de l’article 7 et 200 € au titre de l’article 14, mais a rejeté la demande pour résistance abusive.

• Établir l’annulation du vol ouvrant droit à l’indemnisation réglementaire.
• Démontrer le caractère exceptionnel des circonstances invoquées.
• Prendre en compte le décollage d’autres vols dans la même tranche horaire.
• Établir la remise d’une information individuelle à chaque passager.
• Caractériser formellement la résistance abusive pour obtenir une indemnité distincte.

• Éléments évoqués à l’audience sur l’origine météorologique de l’annulation.
• Constat que d’autres vols ont décollé dans la même tranche horaire.
• Présence d’une information collective dans la zone d’embarquement.
• Absence d’établissement d’une information remise individuellement à chaque passager.

Le transporteur aérien doit verser 400 € au titre de l’annulation et 200 € par passager au titre du défaut d’information individuelle. Le cessionnaire obtient également 771,84 € au titre des frais irrépétibles et le remboursement des dépens, tandis que la demande pour résistance abusive est rejetée.

• Indemnisation réglementaire de 400 € mise à la charge du transporteur.
• Indemnité de 200 € par passager pour défaut d’information individuelle.
• Demande de résistance abusive rejetée faute de preuve suffisante.
• Allocation de 771,84 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
• Condamnation du transporteur aux entiers dépens.

À faire

• Identifier précisément la cause invoquée pour l’annulation.
• Comparer les conditions de circulation des autres vols concernés.
• Conserver les éléments établissant les horaires de décollage.
• Documenter l’information remise individuellement aux passagers.
• Justifier les frais exposés pour faire valoir la créance.

À éviter

• Invoquer la météo sans démontrer son caractère exceptionnel.
• Assimiler affichage collectif et information individuelle.
• Réclamer une résistance abusive sans preuve formelle.
• Négliger les éléments contraires fournis par d’autres vols.
• Omettre de distinguer les fondements des demandes indemnitaires.

Les circonstances extraordinaires exonératoires d’indemnisation

nL’article 7 du règlement CE n° 261/2004 a été appliqué. Les conditions météorologiques invoquées n’ont pas été retenues comme présentant un caractère exceptionnel, notamment parce que d’autres vols avaient décollé dans la même tranche horaire. L’indemnisation de 400 € a donc été accordée au cessionnaire.n

L’information individuelle des passagers

nLa juridiction a distingué l’information collective affichée dans la zone d’embarquement de l’information remise individuellement à chaque passager. La première étant établie, mais la seconde ne l’étant pas, le manquement à l’article 14 du règlement CE n° 261/2004 a été retenu et une somme de 200 € par passager a été allouée.n

La preuve de la résistance abusive

nLa demande indemnitaire pour résistance abusive a été rejetée, faute de démonstration formelle de ce comportement. La seule nécessité d’engager une procédure n’a pas suffi à caractériser un abus, même si elle a justifié l’allocation de frais au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Article 7 du règlement CE n° 261/2004, Article 14 du règlement CE n° 261/2004, Article 700 du Code de procédure civile, Article 456 du Code de procédure civile

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