Obligation de conseil du courtier en énergie et indemnisation d’une perte de chance

Le courtier en énergie, même chargé d’une mission de courtage, doit informer son client des risques et conséquences de l’opération qu’il recommande lorsqu’il intervient activement dans sa réalisation. En l’espèce, la transmission d’un courrier de résiliation prérempli caractérisait un rôle dépassant la simple présentation d’une offre. Le professionnel devait attirer l’attention du client sur les pénalités susceptibles de résulter de la résiliation anticipée du contrat existant.

Le manquement est apprécié au regard de l’article 1231-1 du Code civil. Le préjudice n’a pas été considéré comme égal au montant intégral des pénalités, l’opération de changement de fournisseur demeurant globalement avantageuse. La faute a seulement fait perdre au client une chance d’apprécier l’opportunité de la résiliation, de la différer ou d’en négocier les modalités.

La perte de chance doit être réelle et sérieuse, mais son indemnisation ne peut correspondre à l’avantage espéré dans son intégralité. Le tribunal a tenu compte du rôle actif du courtier, de l’importance de l’information omise, de l’économie globale réalisée et de la probabilité élevée que le client aurait maintenu son changement de fournisseur. La réparation a ainsi été fixée à 30 % des pénalités acquittées, soit 6 000 euros. Le préjudice financier annexe, insuffisamment justifié et non distinct, a été écarté. Les articles 455, 700 du Code de procédure civile et 1241 du Code civil sont également mentionnés dans la décision.

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Un courtier en énergie avait recommandé à une société de résilier son contrat EDF et de souscrire une offre concurrente, sans l’informer des pénalités de résiliation anticipée. Le tribunal a retenu un manquement à l’obligation de conseil, mais a qualifié le préjudice de perte de chance. L’indemnisation a été fixée à 6 000 euros, la demande complémentaire ayant été rejetée.

Une société exerçant une activité de courtage et de conseil en énergie a proposé à une société cliente une offre destinée à réduire ses coûts énergétiques. Après avoir obtenu une autorisation de collecte de données, le courtier a recommandé la souscription de nouveaux contrats auprès d’ENERGEM et la résiliation du contrat conclu avec EDF. Il a notamment transmis un courrier de résiliation prérempli.

EDF a ensuite facturé à la société cliente des pénalités de résiliation anticipée de 20 011,64 euros. Après une mise en demeure restée vaine, la société cliente a recherché la responsabilité contractuelle du courtier, lui reprochant de ne pas l’avoir informée de ces pénalités et sollicitant leur remboursement intégral ainsi qu’une indemnisation complémentaire.

Le tribunal a retenu un manquement à l’obligation de conseil, mais a considéré que le préjudice constituait une perte de chance. L’opération étant globalement avantageuse, l’indemnisation a été limitée à 6 000 euros. La demande au titre du préjudice financier annexe a été rejetée.

• Intervention du professionnel dans la recommandation du changement de fournisseur.
• Rôle actif dans la résiliation du contrat énergétique existant.
• Information omise portant sur un élément déterminant du consentement.
• Perte d’une chance réelle et sérieuse d’éviter ou limiter le coût.
• Opération globalement avantageuse malgré les pénalités.
• Probabilité élevée que le changement aurait été maintenu.

• Échanges produits entre le courtier et la société cliente.
• Courriel du 23 janvier 2024 incitant à résilier le contrat EDF.
• Courrier de résiliation prérempli transmis par le courtier.
• Facture EDF mentionnant 20 011,64 euros de pénalités.
• Nouveaux contrats conclus auprès d’ENERGEM et poursuivis dans la durée.

Le courtier est condamné à indemniser partiellement la société cliente en raison d’un défaut d’information sur les pénalités de résiliation. La société cliente n’obtient ni le remboursement intégral des pénalités ni une indemnisation distincte de ses difficultés financières.

• Versement de 6 000 euros au titre de la perte de chance.
• Prise en charge de 1 500 euros au titre de l’article 700.
• Support des entiers dépens par le courtier.
• Exclusion du remboursement intégral des pénalités.
• Rejet du préjudice financier annexe non suffisamment justifié.

À faire

• Analyser le contrat énergétique avant toute résiliation.
• Identifier les pénalités et conditions de sortie applicables.
• Formaliser les informations communiquées au client.
• Conserver les courriels et documents de recommandation.
• Évaluer distinctement la perte de chance alléguée.

À éviter

• Recommander une résiliation sans vérifier ses conséquences financières.
• Transmettre un courrier prérempli sans mise en garde documentée.
• Réclamer automatiquement le remboursement intégral des pénalités.
• Confondre avantage économique global et absence de préjudice.
• Présenter des frais annexes non justifiés ou non distincts.

L’obligation de conseil du courtier en énergie

Le courtier, même investi d’une mission de courtage, doit informer son client des risques et conséquences de l’opération qu’il recommande lorsqu’il participe activement à sa réalisation. La transmission d’un courrier de résiliation prérempli impliquait d’attirer l’attention du client sur les pénalités liées à la résiliation anticipée du contrat existant.

La qualification du préjudice en perte de chance

Le manquement n’a pas causé un dommage certain égal au montant intégral des pénalités, puisque le changement de fournisseur demeurait globalement avantageux. Le préjudice correspondait à la perte d’une chance réelle et sérieuse d’apprécier l’opportunité de résilier, de différer la résiliation ou d’en négocier le coût.

L’évaluation de l’indemnisation de la perte de chance

La réparation ne peut placer la victime dans la situation où l’éventualité favorable se serait réalisée. Le tribunal a retenu le rôle actif du courtier, l’importance de l’information omise, l’avantage économique de l’opération et la probabilité élevée du changement de fournisseur pour fixer l’indemnité à 30 % des pénalités acquittées. Le préjudice financier annexe, insuffisamment justifié et non distinct, a été exclu.

Article 455 du Code de procédure civile, Article 1231-1 du Code civil, Articles 1241 et suivants du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile

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