La compétence matérielle et territoriale du tribunal des activités économiques – Tribunal des activités économiques de Marseille, 16 septembre 2026, RG n° 2026P01312 : nL’
article 26 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 attribue au tribunal des activités économiques compétence pour les procédures collectives, quels que soient le statut et l’activité du débiteur, sauf exceptions légales. Le
décret n° 2024-674 du 3 juillet 2024 et l’arrêté du 5 juillet 2024 ont désigné la juridiction de Marseille pour cette expérimentation.n