Les critères de la liquidation judiciaire simplifiée – Tribunal des activités économiques de Marseille, 16 septembre 2026, RG n° 2026P01312 : nL’
article L. 641-2 du Code de commerce exige notamment l’absence de bien immobilier et le respect de seuils concernant les salariés et le chiffre d’affaires. L’article R. 641-10 fixe ces seuils à cinq salariés et 750 000 euros hors taxes. La juridiction a constaté que les renseignements disponibles établissaient leur respect.