L’autorité de la chose jugée sur la compétence matérielle – Tribunal de commerce de Bayonne, 14 septembre 2026, RG n° 2025007553 : nLe jugement antérieur ne bénéficiait de l’autorité de la chose jugée, au sens de l’
article 480 du Code de procédure civile, que pour la contestation tranchée dans son dispositif. Celui-ci s’était limité à la compétence territoriale et au renvoi vers Bayonne. La compétence matérielle n’ayant pas été décidée, elle pouvait être examinée par la juridiction saisie du renvoi.n