La compétence commerciale des associations – Tribunal de commerce de Bayonne, 14 septembre 2026, RG n° 2025007553 : nL’
article L.721-3 du Code de commerce ne s’appliquait pas : le contractant n’était ni artisan ni commerçant, et l’association avait un objet statutaire non lucratif. En vertu de l’article L.121-1 du même code, la société devait démontrer l’exercice habituel d’actes de commerce. Les mentions de TVA et de SIRET ne prouvaient pas une activité commerciale effective.