La validité des clauses de non-concurrence contractuelles – Tribunal de commerce de Toulouse, 14 septembre 2026, RG n° 2025009083

La validité des clauses de non-concurrence contractuelles – Tribunal de commerce de Toulouse, 14 septembre 2026, RG n° 2025009083 : La clause interdisait au sous-traitant de traiter directement avec les clients du fournisseur ou de se placer en concurrence. Elle était limitée aux périmètres d’intervention concernés et à vingt-quatre mois à compter de la signature. N’entravant pas totalement l’activité et protégeant un intérêt légitime, elle a été déclarée valide. La candidature directe pendant le contrat constituait un manquement.