La modération judiciaire des pénalités contractuelles – Tribunal de commerce de Toulouse, 14 septembre 2026, RG n° 2025009083 : Selon l’
article 1231-5 du Code civil, le juge peut modérer une pénalité manifestement excessive. La pénalité de 30 % du chiffre d’affaires a été réduite à 20 000 euros, les marges courantes étant évaluées à 20 %. Les dommages-intérêts complémentaires ont été rejetés, faute de préjudice distinct de celui réparé par la clause pénale.