L’extinction de l’instance après désistement – Tribunal des activités économiques de Paris, 14 septembre 2026, RG n° 2025111411 : Le désistement d’instance et d’action a été donné acte. L’instance a été déclarée éteinte et la juridiction s’est dessaisie en application des articles
384 et
395 du Code de procédure civile. Chaque partie conserve ses frais et dépens.