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Médiation > Médiation préalable obligatoire
L’irrecevabilité de la demande pour défaut de médiation – Tribunal des activités économiques de Paris, 11 septembre 2026, RG n° 2025059929 : Une simple invitation au dialogue ne démontre ni le recours ni la tentative de recours à un dispositif de médiation conforme à la clause. Le défaut de mise en œuvre de cette procédure préalable a conduit le tribunal à déclarer irrecevables les demandes de paiement en principal et intérêts.
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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Médiation préalable obligatoire— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.