La clause de médiation préalable obligatoire – Tribunal des activités économiques de Paris, 11 septembre 2026, RG n° 2025059929 : Selon l’
article 1103 du Code civil, la clause contractuelle s’impose aux parties. Une stipulation imposant une médiation avant toute saisine juridictionnelle doit être exécutée selon ses modalités, notamment par recours à un service de médiation ou à un médiateur désigné.