Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Versailles

📂 Assurances

🏷️ devoir d’information

Un salarié expatrié a adhéré, par l’intermédiaire de son employeur, à un contrat d’assurance collective couvrant notamment le risque décès, souscrit auprès d’Axa France Vie. En 1999, il a désigné son ancienne épouse et leur enfant comme bénéficiaires. En 2004, l’ancienne épouse a accepté la clause bénéficiaire pour elle-même et pour l’enfant mineur.

En 2010, l’adhérent a rempli un formulaire désignant ses quatre enfants et son épouse comme bénéficiaires. Après son décès en 2017, plusieurs bénéficiaires désignés en 2010 ont demandé à l’assureur le versement du capital. L’assureur a refusé, en invoquant l’acceptation antérieure, qui rendait la désignation irrévocable.

Les demandeurs ont recherché la responsabilité de l’assureur pour manquement à ses obligations d’information et de conseil. Le tribunal leur avait accordé une indemnité au titre d’une perte de chance et un montant pour préjudice moral. Saisie par l’assureur et par les bénéficiaires sur le montant de l’indemnisation, la cour a infirmé le jugement et rejeté toutes les demandes.

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