Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Douai

📂 Banque / Crédits

🏷️ Crédit renouvelable

Une banque a consenti à une emprunteuse une offre de crédit intitulée « Passeport Crédit », d’un montant de 10 000 euros. Plusieurs utilisations ont ensuite donné lieu à des déblocages de fonds, chacune étant assortie d’un sous-compte, d’un taux fixe, d’un échéancier et de mensualités propres.

Après des impayés, la banque a mis l’emprunteuse en demeure puis a prononcé la déchéance du terme. Elle l’a assignée en paiement des sommes réclamées au titre des trois utilisations.

Le premier juge a rejeté la demande, faute de signature des utilisations. Saisie par la banque, la juridiction a retenu que les opérations constituaient des prêts distincts et qu’aucune acceptation des offres n’était prouvée. Elle a toutefois constaté que les fonds avaient été débloqués et que l’obligation de remboursement était établie. La banque a donc obtenu le remboursement du capital restant dû, sans intérêts contractuels.

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