Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Lyon

📂 Baux commerciaux

🏷️ résiliation d’un bail

Une société bailleresse a demandé la résiliation de deux baux commerciaux indissociables conclus avec une société preneuse, en invoquant l’occupation de l’appartement loué par un tiers étranger à l’activité et sans lien avec la preneuse.

La preneuse a contesté la recevabilité de l’action et soutenu qu’une clause interdisant toute sous-location, même gratuite, était abusive. Elle invoquait également l’application de la loi du 6 juillet 1989.

La bailleresse a produit un constat établissant la présence du tiers depuis environ dix-huit mois, puis un second constat indiquant que les dirigeants de la preneuse résidaient ailleurs. Des bulletins d’hospitalisation mentionnaient également l’adresse de l’appartement. La cour a confirmé la résiliation, rejeté la contestation de la clause et condamné la société preneuse aux dépens ainsi qu’à une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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