Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
Après la délivrance du permis de construire, l’association syndicale libre et la société promotrice ont conclu un protocole transactionnel prévoyant notamment la conservation du mur pendant les travaux et sa reconstruction en cas de dommage. Le mur s’est pourtant effondré pendant le chantier, après le retrait de terres réalisé pour la nouvelle construction.
Une expertise préventive puis judiciaire a constaté la déstabilisation du mur. La société promotrice n’a pas procédé à sa reconstruction et l’obligation de conservation n’a pas été transférée au syndicat des copropriétaires. Après l’acquisition de la parcelle litigieuse et l’obtention d’une autorisation d’urbanisme définitive, l’association syndicale libre a demandé l’exécution du protocole, puis une indemnisation correspondant au coût de reconstruction.