Cour d’appel de Douai, 17 septembre 2026, RG n° 25/04594

Jurisprudence

Cour d’appel de Douai, 17 septembre 2026, RG n° 25/04594

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⚖️ Cour d’appel de Douai

📂 BTP / Construction

🏷️ Trouble manifestement illicite

📑 Sommaire

Informations clés

Juridiction
Cour d’appel de Douai
Catégorie
BTP / Construction
Sous-catégorie
Trouble manifestement illicite
Textes cités
, , , , , Article 700 du Code de procédure civile

Résumé

Des propriétaires d’une maison se plaignent de travaux réalisés par les propriétaires de la maison voisine, notamment d’un orifice percé dans le mur privatif de ces derniers pour alimenter en air un poêle à pellets. Ils estiment que cette installation porte atteinte à l’usage de leur terrasse et sollicitent son déplacement ainsi que la communication de la documentation technique du matériel.

Après deux expertises amiables, une propriétaire assigne les voisins en référé sur le fondement de l’. Le juge des référés rejette ses demandes et la condamne pour procédure abusive ainsi qu’aux frais irrépétibles. En appel, elle demande le déplacement de la prise d’air, subsidiairement la communication de documents, et une indemnisation pour résistance abusive. Les voisins sollicitent la confirmation du rejet et une indemnisation accrue pour procédure abusive.

Références de jurisprudence

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