Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel d’Amiens

📂 Numérique / E-commerce

🏷️ Concurrence déloyale

Un mandataire exerçait depuis 2016 une activité de courtage en crédit immobilier et en assurance sous le nom commercial JMG Conseils. Le 1er juillet 2016, il avait conclu avec JL Conseils un mandat non exclusif d’intermédiaire en opérations de banque et services de paiement.

Après avoir résilié ce mandat avec effet au 31 décembre 2021, il a conclu un nouveau mandat avec Artémis courtage. JL Conseils lui a reproché l’utilisation de sa messagerie et de sa clientèle, ainsi que des actes de débauchage, de dénigrement et la transmission d’informations confidentielles. Elle a produit un constat d’huissier et demandé des dommages-intérêts pour concurrence déloyale.

Le tribunal de commerce a déclaré le constat recevable mais rejeté toutes les demandes. JL Conseils a interjeté appel. La cour confirme le jugement et condamne l’appelante aux dépens d’appel ainsi qu’au paiement de 4 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Ouverture dans un nouvel onglet