Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Limoges

📂 Concurrence

🏷️ Concurrence déloyale

Une société exploitant une agence de travail temporaire employait une responsable d’agence, soumise à une clause de non-concurrence, et son époux comme développeur commercial, sans clause de non-concurrence. Après leur départ ou leur rupture de collaboration, une société concurrente a ouvert une agence à proximité et a recruté l’époux comme responsable.

L’ancienne entreprise a constaté des connexions informatiques qu’elle estimait suspectes, puis obtenu une mesure d’instruction. Celle-ci a révélé quinze clients communs, trois prospects communs et treize intérimaires communs, sans fichier appartenant à l’ancienne entreprise.

La société a alors engagé une action en concurrence déloyale. Le tribunal a retenu des agissements déloyaux et accordé plusieurs indemnités. En appel, la juridiction confirme l’existence d’une confusion commerciale et l’appropriation déloyale d’un réseau d’affaires, mais écarte le détournement de données et le débauchage massif. Elle réduit l’indemnisation à 18 000 euros et écarte l’injonction.

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