Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Douai

📂 Environnement / Déchets

🏷️ Servitude de passage

Une association syndicale de propriétaires assure la gestion et l’entretien des ouvrages d’évacuation des eaux d’un secteur de wateringues. Un propriétaire possède trois parcelles boisées bordant un watergang. L’association lui reproche de ne pas entretenir la végétation riveraine, qui empêcherait le passage des agents et des engins nécessaires à l’entretien du cours d’eau.

Après une mise en demeure restée infructueuse, l’association a saisi le juge des référés afin d’obtenir l’élagage des arbres sur une largeur de deux mètres. Le juge a ordonné cet élagage sous astreinte. Le propriétaire a interjeté appel, contestant la qualification du watergang comme cours d’eau, la compétence de l’association, la nécessité des travaux et la proportionnalité de la mesure.

La cour confirme l’ordonnance. Elle retient les photographies, le procès-verbal de constat et l’absence de preuve d’un entretien réalisé. Elle précise que l’obligation d’élagage ne présente pas de caractère permanent et s’exerce uniquement lors des interventions nécessaires.

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