Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Caen

📂 Expertises judiciaires

🏷️ Expertise judiciaire

Un copropriétaire occupait une maison voisine de celle de deux propriétaires ayant entrepris une extension après obtention d’une autorisation d’urbanisme non contestée. Il estimait que cette construction s’adossait à son mur privatif, que celui-ci avait été percé et que certains éléments de protection avaient été supprimés. Les propriétaires contestaient tout contact ou appui et produisaient un constat de commissaire de justice.

Le copropriétaire a saisi le juge des référés afin d’obtenir une expertise judiciaire destinée à vérifier l’existence d’un empiétement, d’un adossement, de dégradations et leurs conséquences. Sa demande a d’abord été déclarée irrecevable faute de tentative amiable préalable. En appel, la cour a écarté cette fin de non-recevoir et ordonné une expertise technique limitée.

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