Cour d’appel de Pau, 17 septembre 2026, RG n° 24/02212

Jurisprudence

Cour d’appel de Pau, 17 septembre 2026, RG n° 24/02212

Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.

⚖️ Cour d’appel de Pau

📂 Fiscalité

🏷️ valeur vénale

📑 Sommaire

Informations clés

Juridiction
Cour d’appel de Pau
Catégorie
Fiscalité
Sous-catégorie
valeur vénale
Textes cités
Article 666 du Code général des impôts, , , Article R*202-3 du Livre des procédures fiscales, Article R*202-4 du Livre des procédures fiscales, Article R*207-1 du Livre des procédures fiscales, Article 57 du Livre des procédures fiscales, , , , , , , Article 700 du Code de procédure civile

Résumé

La SNC Chantaco Immo a acquis en 2016 un ensemble immobilier comprenant un complexe hôtelier, une dépendance, une piscine, un jardin et des stationnements, pour 2 200 000 euros. L’administration fiscale a estimé que ce prix était inférieur à la valeur vénale réelle et a procédé à un rappel de droits d’enregistrement et d’intérêts de retard, après avis de la commission départementale de conciliation.

Le tribunal judiciaire a rejeté la contestation en retenant deux hôtels comme termes de comparaison. La société a interjeté appel et soutenu que ces biens différaient notamment par leur localisation, leur superficie, leur état, leur classement et leurs prestations. Elle invoquait également plusieurs avis de valeur et sollicitait subsidiairement une expertise.

La cour a déclaré irrecevables les conclusions et la pièce produites après la clôture, faute de cause grave. Elle a ensuite jugé les comparaisons fiscales inadaptées, l’ensemble acquis nécessitant d’importants travaux en 2016. Elle a infirmé le jugement et prononcé la décharge des droits et intérêts rappelés.

Références de jurisprudence

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