Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Hospitalisation psychiatrique

🏷️ Mainlevée

Une personne souffrant d’une pathologie psychiatrique a été admise en soins sans consentement après un incendie de logement et une errance sur la voie publique. Le maire a d’abord pris une mesure provisoire, puis le préfet a ordonné l’admission en hospitalisation complète.

Les certificats médicaux initiaux et de vingt-quatre et soixante-douze heures décrivaient une agitation, des propos délirants, une agressivité et une faible tolérance aux frustrations. Le juge des libertés et de la détention avait maintenu la mesure.

Saisi par l’appelante, le juge d’appel a relevé, dans l’avis médical le plus récent, une humeur stabilisée, un comportement calme et adapté ainsi qu’une adhésion aux soins. Il a considéré que les conditions légales du maintien sous contrainte n’étaient plus réunies et a ordonné la mainlevée.

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