Cour d’appel d’Amiens, 17 septembre 2026, RG n° 26/00049

Jurisprudence

Cour d’appel d’Amiens, 17 septembre 2026, RG n° 26/00049

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⚖️ Cour d’appel d’Amiens

📂 Hospitalisation psychiatrique

🏷️ Soins psychiatriques

📑 Sommaire

Informations clés

Juridiction
Cour d’appel d’Amiens
Catégorie
Hospitalisation psychiatrique
Sous-catégorie
Soins psychiatriques
Textes cités
, , Article L3212-1, I du Code de la santé publique

Résumé

Une patiente faisait l’objet de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète. Une ordonnance du 28 août 2026 avait maintenu cette mesure sur la base des certificats médicaux de 24 et 72 heures ainsi que d’un avis motivé décrivant des idées délirantes de persécution et mégalomaniaques, une anosognosie marquée et une faible adhésion aux soins.

La patiente a interjeté appel. L’appel a été déclaré recevable au regard des règles de délai et de forme. En cours de procédure, un dernier avis médical a constaté son calme, sa coopération, un discours fluide et cohérent, une thymie neutre et l’absence de désorganisation psychique. La mainlevée ayant été demandée, la juridiction a confirmé l’ordonnance sur la période antérieure, puis ordonné la mainlevée immédiate de la mesure.

Références de jurisprudence

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