Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 17 septembre 2026, RG n° 26/01546

Jurisprudence

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 17 septembre 2026, RG n° 26/01546

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⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Immigration / Asile

🏷️ Rétention administrative

📑 Sommaire

Informations clés

Juridiction
Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
Rétention administrative
Textes cités
Articles L. 740-1 et suivants du CESEDA, Article L. 741-2 III du CESEDA, Article R. 743-2 du CESEDA, Article L. 741-3 du CESEDA, Article L. 741-7 du CESEDA, Article L. 742-6 du CESEDA, Article 15, paragraphes 5 et 6, de la directive 2008/115, Article 2, paragraphe 2, sous b), de la directive 2008/115,

Résumé

Un ressortissant algérien a fait l’objet d’une interdiction du territoire français de cinq ans, assortie d’une peine d’emprisonnement ferme. Après plusieurs condamnations, dont certaines à des peines fermes, il a été incarcéré jusqu’au 18 août 2026 puis placé en rétention administrative sur décision préfectorale.

Il soutenait avoir déjà subi deux mesures de rétention fondées sur la même interdiction du territoire et reprochait à l’administration de ne pas avoir produit tous les éléments permettant de contrôler la durée cumulée. Il contestait également les diligences effectuées auprès des autorités algériennes et invoquait une possible résidence ou demande d’asile en Espagne.

L’administration produisait une demande de laissez-passer consulaire du 12 août 2026 ainsi que des contacts ultérieurs. Le juge a retenu l’existence d’une menace pour l’ordre public, l’absence de document d’identité, d’adresse stable et de justificatifs concernant l’Espagne. Il a confirmé la prolongation de la rétention.

Références de jurisprudence

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