Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Immigration / Asile

🏷️ Prolongation exceptionnelle

Un ressortissant identifié dans les fichiers français comme nigérian affirme être libyen et conteste cette identification. Après l’exécution d’une peine d’emprisonnement, il a été placé en rétention administrative sur le fondement d’une mesure d’éloignement assortie d’une interdiction de retour.

Les autorités nigérianes ne l’ont pas reconnu, puis l’administration a saisi les autorités libyennes. Le retenu a refusé de participer à une audition consulaire, malgré l’information donnée par interprète sur les conséquences possibles de ce refus.

Le juge des libertés et de la détention a ordonné une troisième prolongation de trente jours. La juridiction d’appel relève que la motivation de l’ordonnance concernait un autre étranger et une quatrième prolongation, mais estime que l’incertitude administrative, l’absence de garanties de représentation et le refus de coopération justifient le maintien en rétention.

Ouverture dans un nouvel onglet